ART. 5	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression, le groupe LFI-Nupes rappelleson opposition au projet de holding de l’audiovisuel public. Nous ysommes d’autant plus opposés que le remplacement des contratsd’objectifs et de moyens (COM) signés entre les différentes entitésde l’audiovisuel public - France Télévisions, Radio France, FranceMédias Monde et l’INA par des conventions stratégiquespluriannuelles est insatisfaisant.
Tout d’abord, ces conventions stratégiques pluriannuelles sontloin d’offrir la stabilité nécessaire pour permettre aux entités del’audiovisuel public de se projeter sur le long-terme. Ellespeuvent notamment devenir caduques et être renégociées en casd’arrivée d’un nouveau PDG, ce qui pourrait engendrer uneinstabilité préjudiciable.
Par ailleurs, ces conventions stratégiques pluriannuellessemblent ne comporter avant tout que des éléments de gestion et decomptabilité. Sur la question du financement des entités del’audiovisuel public, les dispositions de l’article posent leprincipe d’une source de financement principalement constituée par”une ressource publique de nature pérenne, suffisante, prévisibleet prenant en compte l’inflation”. Or, le système actuellementenvisagé (prélèvement sur recettes au profit de l’audiovisuelpublic) est loin de garantir la pérennité, la suffisance et laprévisibilité des ressources de l’audiovisuel public. Seule unecontribution universelle dédiée, universelle et progressive peutassurer la pérennité et l’indépendance à long-terme del’audiovisuel public.