ART. 5	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°91
présenté par
M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 7 :
« 4° Le niveau maximal derecettes publicitaires linéaires et digitales, ainsi que cellesissues du parrainage, y compris d’intérêt général ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe d’une prise encompte du parrainage et des publicités digitalesest essentielle et souhaitable face aux asymétries existantesavec les acteurs privés du secteur, mais celui-ci doits’accompagner d’un plafonnement fixe et non fluctuant en fonctiondes ressources publiques de la nouvelle société FranceMédias. 
En effet, les acteurs privés nepeuvent se permettre d’être dans le flou chaque année sur la partdu marché publicitaire que l’audiovisuel public va préempter alorsmême que les ressources publiques de France Médias peuvent varierde plusieurs millions d’euros chaque année, il n’est pasenvisageable d’avoir un plafonnement publicitaire qui varie deplusieurs millions voir plusieurs dizaines de millions d’euroschaque année au gré des financements accordés par l’État. 
C’est pourquoi ilest indispensable pour la stabilité du marché publicitaire dusecteur, de garantir un plafonnement fixe des recettespublicitaires de France Médias.