ART. 12	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°92
présenté par
M. Ballard, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE 12
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« La seconde phrase du premieralinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du30 septembre 1986 relative à la liberté de communicationest ainsi modifiée :
« 1° Les mots :« de cinq ans » sont remplacés par les mots :« d’un an » ;
« 2° Sont ajoutés lesmots : « ou si l’Autorité estime que cette modificationde contrôle n’a pas un objectif manifestementspéculatif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintégrerl’article 12 en portant à un an la durée pendant laquellele détenteur d’une autorisation d’émettre ne peut céder le contrôlede l’entreprise qui édite les programmes. Cette disposition vise àne pas retarder inutilement la mise en œuvre de projets permettantd’adapter les entreprises du secteur face aux grandes plateformestout en évitant d’éventuelles dérives spéculatives.
Nous devons adapter laréglementation pour faire face à la concurrence des plateformesafin de promouvoir l’exception culturelle française et favoriser àterme l’émergence de grands groupes français pour peser sur lascène internationale. Dans leur rapport conjointement mené de 2022,l’inspection générale des finances et l’inspection générale desaffaires culturelles déclaraient en ce sens que « cetteconcurrence accrue justifie, du point de vue des éditeurs, desstratégies visant à constituer des « champions »audiovisuels nationaux ou européens, à même de rivaliser avec lesplateformes numériques américaines. »
C’est pourquoi il est indispensableà nos yeux de revenir sur certaines normes anti-concentration quiparaissent totalement dépassées face aux enjeux actuels du marchéaudiovisuel.