APRÈS ART. 12 BIS	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°93
présenté par
M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au quatrième alinéa del’article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986,les mots : « d’un nombre maximal de sept » sontremplacés par les mots : « de plusieurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifierl’article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30septembre 1986 précitée, qui fixe le cadre applicable pour lescumuls d’autorisation pour les services de radio et de télévisions,afin de supprimer la limite de sept autorisations d’émettre par lavoie hertzienne en mode numérique. 
Le secteur de l’audiovisuel connaîtdepuis plusieurs décennies de profondes transformations dont laplus significative est la création de nombreuses plateformes devidéos à la demande par abonnement (SVOD). Cela a augmenté demanière exponentielle l’offre de programmes et concurrencé demanière frontale les chaînes gratuites françaises hertziennes. Faceà cela, la réglementation concernant les concentrations n’a eu poureffet que de restreindre le développement du secteur français enbloquant par exemple le rapprochement entre TF1 et M6. 
C’est pourquoi il est indispensableà nos yeux de revenir sur certaines normes anti concentration quiparaissent totalement dépassées face aux enjeux actuels du marchéaudiovisuel et à la concurrence des plateformes, en favorisantun cadre légal permettant l’émergence de grands groupesnationaux.