APRÈS ART. 18 BIS	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Pollet, M. Odoul, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, Mme Lechanteux, M. Grenon, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Chudeau, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. Ballard, M. de Fournas, Mme Parmentier, Mme Engrand, M. Meizonnet, M. Giletti et M. Bovet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui » sont insérés les mots : « ou àl’aide à mourir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir quela provocation à l’aide à mourir soit condamnée au même titre quela provocation au suicide d’autrui.
Le Gouvernement n’a pas reconnu, à l’occasion des débats encommission spéciale, l’aide à mourir comme un « suicide assisté ».Ainsi, les provocations à « l’aide à mourir » ne peuvent être tenuspour des provocations au suicide assisté. Il convient de corrigerce vide juridique avec la pénalisation de la provocation de «l’aide à mourir ».