ART. 5 BIS	N°1000	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1000
présenté par
M. Odoul, M. Cabrolier, Mme Loir, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guitton, M. Meizonnet, Mme Jaouen, M. Muller, Mme Lelouis, M. Lottiaux, M. Boccaletti, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Martinez, M. Dragon, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, Mme Lechanteux, M. Taché de la Pagerie, M. Giletti, Mme Laporte, Mme Blanc, M. Beaurain, Mme Cousin, Mme Sabatini, Mme Ranc, M. Taverne, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Grangier, Mme Mathilde Paris, Mme Mélin, M. Blairy, M. Bovet, M. Ballard, M. Villedieu, M. Meurin, M. de Fournas et M. Schreck
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ARTICLE 5 BIS
Substituer auxmots : 
« aide à mourir »
le mot : 
« euthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme mentionné dans l’étuded’impact du présent projet de loi ou bien l’avis n° 139du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasieest un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’unepersonne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande,afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tantsur le plan physique que physiologique). La substance létale estadministrée par un tiers. 
L’actuel projet de loi prévoit dans son article 5, quelorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de s’injecterla substance létale, elle peut se la faire administrer par unmédecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne.En somme, par un tiers. 
Sur le plan médical, l’euthanasie signifie, selon le Centrenational de Ressources textuelles et lexicales : « Mortdouce, de laquelle la souffrance est absente, soit naturellement,soit par l’effet d’une thérapeutique dans un sommeilprovoqué. »
Les soins palliatifs sont déjà à considérer comme une aide àmourir dans la dignité, notamment grâce à lasédation profonde et continue jusqu’au décès renduepossible par la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016. 
Le CCNE, qui a fortement inspiré la rédaction de ce projet deloi, utilise près de cent fois le terme « euthanasie »dans son avis n° 139. 
Par honnêteté intellectuelle et pour pouvoir aborder le fond, ilest nécessaire, tout au long de ce projet de loi, d’adopter lasémantique qui convient.