ART. 1ER BIS	N°1006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1006
présenté par
M. Odoul, M. Cabrolier, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guitton, M. Meizonnet, Mme Jaouen, M. Muller, Mme Lelouis, M. Boccaletti, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Martinez, M. Dragon, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, Mme Lechanteux, M. Taché de la Pagerie, M. Giletti, Mme Laporte, Mme Blanc, M. Beaurain, Mme Cousin, Mme Sabatini, Mme Ranc, M. Taverne, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Grangier, Mme Mathilde Paris, M. Chudeau, Mme Mélin, M. Blairy, M. Bovet, M. Ballard, M. Villedieu, M. Meurin, M. de Fournas et M. Schreck
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer l’alinéa 7.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Durant l’examen du texte encommission, le Gouvernement ainsi que lerapporteur ont été incapables de donner une définitionclaire et précise des soins d’accompagnement. Il est nécessaire declarifier ce nouvel outil, et d’indiquer à la représentationnationale si elles seront utilisées pour pratiquer l’euthanasie oule suicide assisté, mais surtout si elles n’auront pas deconséquences sur le développement des unités de soins palliatifsdont pour rappel, 20 département ne sont pas encoredotés.