ART. 2	N°1011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1011
présenté par
M. Odoul, M. Cabrolier, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guitton, M. Meizonnet, Mme Jaouen, M. Muller, Mme Lelouis, M. Boccaletti, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Martinez, M. Dragon, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, Mme Lechanteux, M. Taché de la Pagerie, M. Giletti, Mme Laporte, Mme Blanc, M. Beaurain, Mme Cousin, Mme Sabatini, Mme Ranc, M. Taverne, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Grangier, Mme Mathilde Paris, M. Chudeau, Mme Mélin, M. Blairy, M. Bovet, M. Ballard, M. Villedieu, M. Meurin, M. de Fournas et M. Schreck
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« L’euthanasie ou le suicideassisté au sens de l’article 4 quater de la loin° relative à l’accompagnement des malades et de la fin de viene peut pas être pratiqué. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure lesmaisons d’accompagnement dans la pratique del’euthanasie. 
L’euthanasie tout comme le suicideassisté ne sont pas des soins et ne doivent pas interféreravec la méthode palliative. Dans les maisons d’accompagnement toutcomme dans les unités de soins palliatifs, les professionnels desanté ont pour mission première de faire connaitre la loi n°2016-87 du 2 février 2016 et d’inciter les personnes en fin de vieà recourir, entres autres, à la sédation profonde etcontinue.