ART. 6	N°1017	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1017
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 6
À l’alinéa 9, substituer auxmots : 
« apte à »
les mots :
« en capacité de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Enfrançais, la capacité et l’aptitude n’ont pas la mêmesignification. Une aptitude est une situation de fait. Une capacitéest une notion juridique. Or en tant que législateur, il estpréférable de recourir à une notion juridique lorsque l’on rédigela loi.