ART. 8	N°1018	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1018
présenté par
M. Odoul, M. Cabrolier, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guitton, M. Meizonnet, Mme Jaouen, M. Muller, Mme Lelouis, M. Boccaletti, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Martinez, M. Dragon, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, Mme Lechanteux, M. Taché de la Pagerie, M. Giletti, Mme Laporte, Mme Blanc, M. Beaurain, Mme Cousin, Mme Sabatini, M. Taverne, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Grangier, Mme Mathilde Paris, Mme Mélin, M. Blairy, M. Bovet, M. Ballard, M. Villedieu, M. Meurin, M. de Fournas et M. Schreck
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif proposé par l’article 8 pose plusieursproblèmes tant sur la procédure instituée que sur son fond.
S’agissant de la procédure, une comparaison avec le dispositifClaeys-Leonetti s’impose. Malgré ce qui a pu être dit en audition,la collégialité de la procédure est discutable. Là où la loiClaeys-Leonetti fait expressément référence à une procédurecollégiale définie par voie réglementaire, la collégialité estimplicite dans ce projet de loi. De plus, la collégialité dans ledispositif Claeys-Leonetti se traduit par le rendu d’un avis motivédu médecin consulté quand ce projet de loi demande un avissimple.
Sur le fond, en premier lieu, le texte exclut de la possibilitéd’avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté les personnesdont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement.C’est oublier que d’autres facteurs peuvent être de nature àaltérer gravement le discernement : la douleur physique, lapeur de la mort ou de se voir diminuer. Le manque d’offre en soinspalliatifs peut également être considéré comme altérant lediscernement de la personne qui, faute de pouvoir bénéficier dedispositifs médicaux soulageant sa douleur, préfère se donner lamort. En deuxième lieu, l’avis d’un psychologue devrait êtresystématique pour vérifier les éléments évoqués au premier point.Troisièmement, le délai minimal de deux jours n’est pas de nature àprendre en compte une donnée essentielle : la fluctuation desenvies du malade. Le malade peut, certes, revenir sur sa décision àtout moment, mais la confirmation du malade est le point de départdu déclenchement d’un lourd processus. Enfin, avec ce projet deloi, un majeur sous tutelle ne pourra pas mettre en vente sarésidence principale sans l’autorisation d’un juge mais il pourrase donner la mort et ouvrir sa succession.
Toutes ces remarques traduisent l’impréparation du Gouvernement àmener à bien une telle réforme. Dans ces conditions, cet amendementpropose de supprimer cet article.