ART. 18	N°1022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1022
présenté par
M. Odoul, M. Cabrolier, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guitton, M. Meizonnet, Mme Jaouen, M. Muller, Mme Lelouis, M. Lottiaux, M. Boccaletti, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Martinez, M. Dragon, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, Mme Lechanteux, M. Taché de la Pagerie, M. Giletti, Mme Laporte, Mme Blanc, M. Beaurain, Mme Cousin, Mme Sabatini, Mme Ranc, M. Taverne, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Grangier, Mme Mathilde Paris, Mme Mélin, M. Blairy, M. Bovet, M. Ballard, M. Villedieu et M. Schreck
------------
ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 5 parla phrase suivante :
« La préparationmagistrale létale est une préparation qui provoque lamort rapidement et sans souffrance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer quela préparation magistrale létale provoque la mort rapidement etsans souffrance.
De nombreuses dérives ont étésoulevées par des professionnels de santé, dont le ProfesseurSadek Beloucif, référent pour les questions de fin de vie etauditionné le 24 avril dernier par la commission spéciale, quidéclarait que la substance létale peut parfois mettre plusieursheures à administrer la mort.