APRÈS ART. 18 BIS	N°1023	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1023
présenté par
M. Odoul, M. Cabrolier, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guitton, M. Meizonnet, Mme Jaouen, M. Muller, Mme Lelouis, M. Lottiaux, M. Boccaletti, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Martinez, M. Dragon, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, Mme Lechanteux, M. Taché de la Pagerie, M. Giletti, Mme Laporte, Mme Blanc, M. Beaurain, Mme Cousin, Mme Sabatini, Mme Ranc, M. Taverne, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Grangier, Mme Mathilde Paris, M. Chudeau, Mme Mélin, M. Blairy, M. Bovet, M. Ballard, M. Villedieu, M. Meurin, M. de Fournas et M. Schreck
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article 223‑15‑2 ducode pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsirédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1.– Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 eurosd’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de lasituation de faiblesse d’une personne dont la particulièrevulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à unedéficience physique ou psychique, est apparente ou connue de sonauteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide àmourir telle que définie à l’article 5 de la loin° du relative à l’accompagnement des malades et de lafin de vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger lespersonnes en situation de faiblesse qui seraient soumises à despressions de l’entourage familial et qui les encourageraient àrecourir à l’euthanasie pour des motifs crapuleux. Cet amendementpropose ainsi de les punir de trois ans d’emprisonnement et de375 000 euros d’amende.