ART. 8	N°1027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1027
présenté par
M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 5 par lesmots : 
« par écrit ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’expliciter que la procédure de recueil d’avis, pour évaluer unedemande d’aide à mourir, doit se faire par écrit. 
Il est en effet important de formaliser une telle procédure,compte tenu des conséquences de celle-ci, afin de pouvoir en rendrecompte au patient, mais également afin de garantir une traçabilité,notamment pour la commission chargée du contrôle et del’évaluation.