ART. 8	N°1028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1028
présenté par
M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 8
À la fin de l’alinéa 9,substituer aux mots :
« chargée de la mesure deprotection et tient compte des observations qu’elle formule le caséchéant »
les mots :
« et saisit le juge descontentieux de la protection, pour statuer sur la décisionmentionnée au III. Il informe également la personne chargée de lamesure de protection et tient compte des observations qu’elleformule le cas échéant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser laprocédure d’évaluation de demande d’aide à mourir pour lespersonnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avecassistance ou représentation relative à la personne. 
Le projet de loi prévoit une simpleinformation de la personne chargée de la mesure deprotection. 
Cet amendement propose d’ajouterégalement que le médecin doit saisir le juge des contentieuxde la protection (ex- juge des tutelles). Celui-ci pourra alorsstatuer sur la décision finale du médecin, après avoir euconnaissance de toutes les informations médicales ayant motivécette décision. 
Il s’agit de s’assurer du caractèrelibre et éclairée de l’expression de la volonté de lapersonne.