ART. 2	N°1035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1035
présenté par
M. Gosselin
------------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 14 par laphrase suivante :
« L’aide à mourir,c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie, n’y est pasautorisée. »  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Cet amendementvise à clarifier le rôle des maisons d’accompagnement au seindesquelles l’accès à l’aide à mourir ne doit pas être ouvert, afind’éviter de transformer ces établissements en maisons del’euthanasie et du suicide assisté. Le projet de loi entretient unegrande confusion en excluant l’aide à mourir de l’article 1définissant les soins d’accompagnement, tout en permettant l’accèsà l’aide à mourir dans les maisons d’accompagnement.
La frontière entre le titre I dédié à l’accompagnement et letitre II dédié à l’aide à mourir est inopérante dès lors que lesuicide assisté et l’euthanasie seront possibles dans les maisonsd’accompagnement, conformément aux déclarations de la ministre encommission.