ART. 4	N°1040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1040
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 7.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lapossibilité de s’appuyer sur les seules directives anticipées pourévaluer l’éligibilité d’un patient à l’aide à mourir, alors qu’iln’est plus en mesure de réitérer sa demande. La simple connaissancede la mention de l’aide à mourir dans les directives anticipées nepeut suffire à fonder la décision du médecin responsable de laprocédure.