ART. 4	N°1042	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1042
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 4
À la fin de la deuxièmephrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : 
« et à y effectuer des actionspour son compte ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La modification de l’espacenumérique de santé doit rester personnelle étant donné le caractèresensible des données qui y sont conservées.