ART. 4	N°1043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1043
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’une personne fait l’objetd’une mesure de protection juridique, cet amendement vise àempêcher que la personne chargée de la mesure de protection puisseaccéder et gérer l’espace numérique de santé du malade.