ART. 4	N°1044	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1044
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 4
 
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan personnalisé d’accompagnement illustre la troisièmeacception du terme
« accompagnement », sans qu’il ne soit défini si le terme faitréférence à l’article 1, c’est-à-dire une réponse aux besoinsphysiques, psychologiques et sociaux du malade, ou à l’article 2désignant les maisons d’accompagnement où peuvent se pratiquer lesuicide assisté et l’euthanasie.
En outre, rappeler régulièrement à leur auteur les directivesanticipées, comme le propose l’alinéa 12, est de nature à angoisserle patient en le projetant en permanence dans la perspective del’issue fatale. Jean-Marc Sauvé rappelait que de nombreusespersonnes âgées de nationalité néerlandaise demandaient à émigrerpour se protéger de cette réitération angoissante, voire d’uneadministration d’un produit létal à leur insu.
La frontière entre le titre I dédié à l’accompagnement et letitre II dédié à l’aide à mourir est inopérante dès lors que lesuicide assisté et l’euthanasie seront possibles dans les maisonsd’accompagnement, conformément aux déclarations de la ministre encommission. Cet amendement vise ainsi à supprimer cet article.