ART. 4 QUATER	N°1046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1046
présenté par
M. Gosselin
------------
ARTICLE 4 QUATER
À la fin, substituer auxmots : 
« et fin de vie »
les mots :
« , fin de vie, suicideassisté et euthanasie ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Ce projet de loi opérant une rupture fondamentale avec l’éthiquedu soin, la clarté dans la terminologie choisie est nécessaire.Aussi cet amendement complète le titre du chapitre Ier du titre Ierdu Livre Ier du code de la santé publique par les mots “suicideassisté et euthanasie”. Les auteurs de la loi doivent assumer leurchoix d’une rupture profonde avec la logique du soin “primum nonnocere”.