ART. 4 QUATER	N°1047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1047
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 4 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi légalisant l’accèsau suicide assisté et à l’euthanasie percute la déontologie dessoignants et ne légifère en aucun cas sur un soin. Ces pratiques nerelèvent donc pas du code de la santé publique, ce qui justifie desupprimer la codification opérée. Les auteurs de la loi doiventassumer leurs choix d’une rupture profonde avec la logique du soin”primum non nocere”.