ART. 5	N°1052	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1052
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 5
Au début de l’alinéa 6,substituer aux mots : 
« L’aide à mourirconsiste », 
les mots : 
« Le suicide assisté etl’euthanasie consistent ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi adoptée par les Pays-Bas le12 avril 2001 traite « du contrôle de l’interruption de la vie surdemande et de l’aide au suicide ». Le Gouvernement doit assumerpubliquement et sans subterfuges oratoires que l’objet du présentprojet de loi est de légaliser l’euthanasie. L’inventivitésémantique, qu’elle concerne le « secourisme à l’envers » d’uneancienne version du texte, ou l’aide à mourir dans la présenteversion ne respecte pas l’éthique du soin qui ne peut se satisfaired’opérations de communication.
La décision du Gouvernement d’opter pour une expressiondélibérément vague et consensuelle interroge par son ambiguïté.Cette formule est apparue dans les sondages réalisés parl’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) dansles années 1980-1990 selon le professeur Michel Castra, notammentparce qu’elle ne précise ni l’auteur, ni la nature, ni lesmodalités de l’acte pratiqué.
Cette euphémisation de la réalité ne doit pas occulter laréalité de l’acte posé, comme l’indique le Conseil d’État au seindes observations préalables de son avis relatif à ce projet de loi.Il souligne que ce texte a pour « objet principal de créer une‘aide à mourir’ entendue comme la légalisation, sous certainesconditions, de l’assistance au suicide et, dans l’hypothèse où lapersonne n’est pas en mesure physiquement de s’administrerelle-même la substance létale, de l’euthanasie à la demande decette personne ». Si le texte ne tranche pas entre le suicideassisté et l’euthanasie, il s’agit bien d’une pratique proche dechacun de ces actes selon que la personne soit en mesure ou non deréaliser le geste elle-même.