ART. 6	N°1058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1058
présenté par
M. Gosselin
------------
ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Ne pas être concernépar l’une des mesures de protection juridique définies àl’article 440 du code civil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures de protection juridique(sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) sont toujoursmotivées par la vulnérabilité, plus ou moins prononcée, de lapersonne concernée. Pour l’ensemble de ces personnes, la justiceleur reconnaît l’incapacité d’accomplir les actes importants (vented’un bien immobilier, conclusion d’un prêt d’un montant élevé, parexemple).
Le présent amendement vise donc à ajouter la condition pour ledemandeur de l’aide active à mourir qu’il ne soit pas concerné parune mesure de protection juridique (tutelle et curatelleuniquement).