ART. 8	N°1065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1065
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 9, après laseconde occurrence du mot :
« protection », 
insérer les mots :
« ainsi que le juge descontentieux de la protection assurant le suivi et le contrôle de lamesure de protection ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer aux mots : 
« elleformule », 
les mots :
« ils formulent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise sous protection juridiqueest décidée par le juge des contentieux de la protection pour lespersonnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sontmomentanément ou durablement altérées. Dans le cadre du suivi et ducontrôle de la mesure de protection, le juge donne son autorisationpour certains actes importants, comme la vente d’un bien immobilierou la conclusion d’un prêt d’un montant élevé, pour lesquels letuteur ne peut décider seul sans l’aval du juge. Il apparaît alorsprofondément incohérent que le projet de loi ne prévoie pasl’intervention du juge des contentieux de la protection lorsque ledemandeur de l’aide à mourir fait l’objet d’une mesure deprotection juridique.
Cet amendement vise à remédier à cette situation en impliquantle magistrat chargé du suivi et du contrôle de la mesure deprotection, dont les observations doivent être prises en compte parle médecin, afin de s’assurer que la personne protégée est enmesure d’exprimer une volonté libre et éclairée.