ART. 12	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°107
présenté par
Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Lorho, M. Odoul et Mme Pollet
------------
ARTICLE 12
I. – À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots : 
« l’aide àmourir » 
les mots : 
« la mortprogrammée ».
II. – En conséquence, à la premièrephrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mortprogrammée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 est équivoque. Iln’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie.Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise etluxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et desuicide assisté. Le projet de loi qui nous est soumis esquive cesmots.