ART. 8	N°1070	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1070
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 8
À la première phrase del’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de réflexion prévu par leprojet de loi apparaît problématique, alors que les demandes d’aideà mourir sont souvent ambivalentes et fluctuantes en fonction dusoulagement de la douleur et de l’accompagnement humain de lapersonne en fin de vie. Le délai prévu apparaît même incongru encomparaison avec le délai de rétractation légal prévu lors de laconclusion d’un crédit ou de la réalisation d’un achat à distancequi est de 14 jours calendaires. En outre, pour la chirurgieesthétique, en application de l’article L. 6322-2 du code de lasanté publique, un délai de 15 jours doit être respecté entre laremise du devis et l’intervention éventuelle, ce qui permet aupatient d’éventuellement revenir sur sa demande.
Cet amendement allonge donc à sept jours le délai de réflexionde la personne à compter de la notification de la décision dumédecin.