ART. 9	N°1073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1073
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« à l’exception d’un servicede soins palliatifs, d’un établissement d’hébergement pourpersonnes âgées dépendantes ou d’une maisond’accompagnement ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Accompagner la vie jusqu’à la mort,telle est la vocation des personnels de santé dans un service desoins palliatifs ou un EHPAD, telle devrait être celle des maisonsd’accompagnement. Le suicide assisté et l’euthanasie interrompentla vie avant son terme naturel par l’administration d’une substancelétale. “La main qui soigne ne peut être la main qui donne lamort”.