ART. 10	N°1075	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1075
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 10 de ce projetde loi qui ouvre le droit à « l’aide à mourir » et appelle àl’adoption de deux textes, distinguant des démarches antagonistes :celle des soins palliatifs et celle de l’aide à mourir. Dans cetteperspective, il s’inscrit donc dans la suppression de l’ensembledes articles du Titre II de ce projet de loi.
Il existe entre l’aide à mourir et l’acte de soin un antagonismefondamental, selon le Dictionnaire de l’Académie française quidéfinit le soin comme « en médecine, [l’]ensemble des mesures etactes visant à faire bénéficier une personne des moyens dediagnostic et de traitement lui permettant d’améliorer et demaintenir sa santé physique et mentale ».
L’urgence politique est « d’assister la personne dans sa vieplus qu’à s’en remettre aux protocoles de la mort donnée » selon laformule du Professeur Emmanuel Hirsch. Dans le contexte politiquede crise du service public hospitalier, des défaillances du secteurmédico-social et du manque de moyens des soins palliatifs, quel’Etat intervienne pour légiférer en faveur du suicide assisté etde l’euthanasie est un grave signal envers les plus fragiles denotre société.
A l’heure où la moitié des départements français sont dépourvusd’unités de soins palliatifs, la légalisation de l’euthanasie estclivante et menace le fragile équilibre des soins palliatifs enFrance. Dans son communiqué du 8 avril 2024 relatif à la stratégiedécennale de soins palliatifs annoncée par le gouvernement, la SFAPsouligne « la grande fragilité des équipes de soins palliatifs »,pour 
lesquelles le projet de loi constitue « une menace claire »,impliquant des « risques de fractures, de tensions et de démissions». Les chiffres issus de l’étude réalisée par la SFAP auprès de2297 répondants au sein de la communauté palliative, dont 2/3 denon-adhérents à la SFAP, parlent d’eux-mêmes :
°68% des soignants interrogés sont opposés à un changementlégislatif ;
°80% refusent de prescrire, fournir, préparer ou administrer leproduit létal ;
°22% des médecins et 17% des infirmiers et cadres se disentprêts à démissionner.
En outre, alors que la loi Claeys-Leonetti n’estqu’imparfaitement appliquée, ce projet de loi ne répond pas plusque la législation précédente à l’ensemble des cas de figure etappelle ainsi à un élargissement des critères. Le droit comparé enatteste, avec une croissance exponentielle des cas etl’élargissement des bénéficiaires après l’adoption de la loi. LesPays-Bas viennent ainsi d’ouvrir l’euthanasie aux enfants de 1 à 13ans.