ART. 5	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°108
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur, M. Breton et Mme D’Intorni
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ARTICLE 5
À la première phrase del’alinéa 6, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« volontaire, agréé et inscritsur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnelcompétent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à garantir queles professionnels de santé ne seront pas contraints à pratiquer unsuicide assisté / une euthanasie.
Pour cela, il reprend le dispositifproposé par la député Yannick NEUDER visant à établir une liste demédecins et d’infirmiers volontaires, agréés et bien identifiéspour accompagner et pratiquer le suicide assisté / l’euthanasie surle territoire national.