APRÈS ART. 21	N°1080	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1080
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Un rapport annuel sur la mise enœuvre des euthanasies et des suicides assistés estcommuniqué à chaque agence régionale de santé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vue d’effectuer un suivi desactes pratiqués par les professionnels de santé concernés, cetamendement propose qu’un rapport soit remis chaque année auxagences régionales de santé sur les euthanasies et suicidesassistés mis en oeuvre.