ART. 14	N°1081	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1081
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« ne peut être contestée quepar la personne ayant formé cette demande », 
les mots :
« peut êtrecontestée ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer au mot :
 « administrative », 
le mot :
« compétente ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’article14 empêche tout recours par une personne autre que celle ayantformé la demande, ce qui empêche de revenir sur la décision dumédecin dans le cas où il aurait accordé le suicide assisté oul’euthanasie sans respecter les critères fixés par la loi. Lerisque de dérives est important.
En outre, le droit à exercer une recours juridictionnel effectifrevêt une valeur constitutionnelle en vertu de l’article 16 de laDéclaration des droits de l’homme et du citoyen qui rappelle que”Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pasassurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point deConstitution”.
Cet amendement ouvre donc la possibilité de contester ladécision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourirdevant la juridiction compétente, en vue de prévenirl’impossibilité de revenir sur cette décision en cas d’abus defaiblesse ou de pressions extérieures.