ART. 16	N°1082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1082
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 16
À l’alinéa 4, après laréférence : 
« L. 1111‑12‑3 », 
insérer les mots : 
« , auxarticles L. 5125‑1 et L. 5126‑1, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit que lapharmacie à usage intérieur (PUI) réalise la préparation magistralelétale et la transmet à la pharmacie d’officine désignée par lemédecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne. Lespharmaciens participent donc à deux titres de manière directe à laprocédure de l’aide à mourir. Autrement dit, les pharmaciens seronttenus de préparer et de délivrer la préparation magistrale létalesous peine de poursuites disciplinaires, comme l’a confirmé CarineWolf-Thal présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmacienslors des auditions. Ces dispositions contreviennent pourtant auserment de Galien et à l’article R. 4235-2 du Code de la santépublique qui prévoit que « le pharmacien exerce sa mission dans lerespect de la vie et de la personne humaine ».
De plus, le code pénal condamne la fourniture d’une substancelétale en vue d’un empoisonnement et applique la même peine à lapersonne complice d’empoisonnement qu’à celle qui administre lasubstance. Le régime juridique encadrant le crime d’empoisonnementtraite comme une collaboration étroite et directe la fournitured’une substance. De manière analogique, réaliser et délivrer lasubstance létale constitue une collaboration proche de l’aide àmourir, il s’agit d’un acte non séparable de la chaîne médicale quiengage la conscience du pharmacien.
Alors qu’en 2015, 85 % des pharmaciens consultés par leur Ordreavaient voté en faveur de la garantie d’une clause de conscienceselon laquelle « le pharmacien peut refuser d’effectuer un actepharmaceutique susceptible d’attenter à la vie humaine », ce qui neleur a pas été accordé ; ce projet de loi les traite de nouveaucomme de simples exécutants, niant leur expertise de professionnelsde santé spécialistes du médicament. La France ferait figured’exception en obligeant les pharmaciens à participer à laprocédure de l’aide à mourir.
Cet amendement vient prévenir d’éventuels conflits et protégerune fonction essentielle de la chaîne médicale en étendant laclause de conscience aux pharmaciens au sein des PUI et despharmacies d’officine tels que décrites par le code de la santépublique.