ART. 17	N°1087	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1087
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 8 par lesmots : 
« ainsi que le procureur de laRépublique au titre de la procédure de signalement prévue parl’article 40 du code de procédure pénale ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrôle a posteriori doitpermettre à la commission de contrôle de saisir le procureur de laRépublique, si au cours de la procédure de contrôle etd’évaluation, les faits commis s’avèrent relever d’un délit ou d’uncrime.