ART. 17	N°1088	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1088
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 8, substituerau mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
II. – En conséquence, compléter lemême alinéa par les mots : 
« ainsi que le procureur de laRépublique au titre de la procédure de signalement prévue parl’article 40 du code de procédure pénale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi belge prévoit que lacommission de contrôle envoie le dossier au procureur du Roi dulieu du décès du patient lorsque les conditions prévues par la loin’ont pas été respectées. Au regard des expériences étrangères etde la nécessité de prévenir les dérives, cet amendement prévoitqu’en cas de manquements aux critères de légalité, la commission decontrôle et d’évaluation doit avoir l’obligation de saisir lachambre disciplinaire de l’ordre compétent, ainsi que le Procureurde la République, au titre de la procédure de signalement del’article 40 du code de procédure pénale.