APRÈS ART. 19	N°1089	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1089
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Un médecin ne peut pasréaliser sur une année civile plus de 10 % de son volumed’activité au titre des chapitres II et III de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit qu’un médecin ne peut réaliser par annéecivile plus de 10% de son volume d’activité au titre de l’aide àmourir prévue par les chapitres II et III du titre II de laprésente loi.
Il s’agit d’éviter les dérives pouvant résulter de laspécialisation de médecins dans les actes relatifs à l’aide àmourir.