APRÈS ART. 21	N°1094	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1094
présenté par
Mme Dalloz, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Habert-Dassault, Mme Valentin, Mme Serre, Mme Corneloup et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer desmaisons d’accompagnement. Il précise notamment leur champ d’actionet le coût budgétaire d’une telle mesure.

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 du présent projet deloi introduit des « maisons d’accompagnement » sans queleur valeur ajoutée ne soit clairement définie.
 
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport auParlement sur l’opportunité d’une telle mesure ainsi que son coûtbudgétaire.