ART. 3	N°1095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1095
présenté par
Mme Dalloz et M. Habert-Dassault
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ARTICLE 3
À la première phrasede l’alinéa 2, après le mot :
« grave »
insérer les mots :
« et incurable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article consacre lacréation d’un dispositif de coordination autour du patient eninstituant et systématisant, dans le cadre de l’annonce dudiagnostic d’une affection grave, de proposer au patient un tempsd’échange dédié à l’anticipation, à la coordination et au suivi desprises en charge sanitaire, psychologique, sociale etmédico‑sociale de la personne malade et de son entourage de façon àpouvoir organiser la coordination des prises en charge, dans unedémarche de planification anticipée de leurs besoins.
 
Il semble plus raisonnable de prévoir cette possibilité dans le casd’une maladie incurable.
 
Tel est l’objet du présent amendement.