ART. 8	N°1096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1096
présenté par
M. Panifous, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« L’ensemble de la procéduresuivie est inscrite au dossier médical du patient et lui estcommuniquée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’expliciter que l’ensemble de la procédure de recueil d’avis, pourévaluer une demande d’aide à mourir, est inscrite au dossiermédical du patient, et est communiquée au patient. 
Il est en effet important deformaliser une telle procédure, compte tenu des conséquences decelle-ci, afin de pouvoir en rendre compte au patient, maiségalement afin de garantir une traçabilité, notamment pour lacommission chargée du contrôle et de l’évaluation, qui aura accèsaux dossiers médicaux. 
Pour rappel, la procédure encas de sédation profonde et continue jusqu’au décès doit êtreinscrite au dossier médical du patient.
Le présent article précise bien quela décision du médecin est notifiée à la personne, mais sansexpliciter que toute la procédure l’a bien été.