ART. 6	N°1102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1102
présenté par
Mme Dalloz, M. Breton, M. Le Fur, Mme Serre et Mme Corneloup
------------
ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir bénéficiéd’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articlesL. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santépublique. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il a largement été démontré que les patients souhaitant mourir sedétournent de cette volonté lorsque leur douleur et leur isolementsont traités efficacement notamment à l’occasion d’une prise encharge palliative de qualité.
Aussi, le présent amendement vise à créer une conditionsupplémentaire pour accéder à l’aide active à mourir à savoir avoirbénéficié d’une offre de soins palliatifs inhérente à l’affectionjustifiant la demande d’aide active à mourir.