ART. 11	N°1108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1108
présenté par
M. Panifous, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile et M. Taupiac
------------
ARTICLE 11
Rédiger ainsil’alinéa 8 : 
« Lorsque celle-ci n’est pasen mesure d’y procéder physiquement, l’administration esteffectuée, à sa demande, par le professionnel de santéprésent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lapossibilité pour une personne ayant recours à une aide à mourir, dese faire administrer la substance létale par une tiercepersonne. 
L’intervention d’une autre personnepeut en effet s’avérer problématique pour plusieursraisons. Si la personne désignée est un proche, cela risque dele placer dans une situation très délicate. Ce dernier pourrait eneffet se sentir obligé d’accéder à la demande de son prochemalade, sans pour autant se sentir prêt à le faire. Lesconséquences sur le proche pourraient également s’avérerlourdes sur le plan psychologique.
Par ailleurs, la présence desproches est indispensable dans les derniers moments de la personne,mais l’entourage doit pouvoir jouer son rôled’accompagnant, de soutien émotionnel. S’il doit procéder àl’administration de la substance, il risque de ne plus pouvoirjouer pleinement ce rôle, et n’être concentré que sur desaspects techniques. 
Si la tierce personne n’est pas leproche - un membre d’une association par exemple - rien n’est prévupour accompagner ces personnes pour faire face à un geste loind’être anodin. 
Aussi, le geste de l’administrationdoit rester dans les mains d’un professionnel de santé.