ART. 6	N°1111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1111
présenté par
Mme Kochert, M. Batut et Mme Violland
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 7 parles mots :
« dont l’horizon temporel nepeut excéder les douze mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend lespréconisations rendues par Conseil d’État dans son avis, qui estimeque l’affection grave et incurable ne peut être entendue que dansle sens employé par la pratique médicale, pour laquelle ellecorrespond à un horizon temporel qui n’excède pas douze mois. Ilconsidère qu’elle n’est dès lors pas entachée d’incompétencenégative.