ART. 11	N°1114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1114
présenté par
M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 13 par lesmots : 
« qu’il adresse à lacommission de contrôle et d’évaluation mentionnée àl’article 1111‑12‑13 du présent code et qu’il enregistre dansle système d’information mentionné à l’article 1111‑12‑9 dumême code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser queles professionnels de santé impliqués dans une procédure d’aide àmourir doivent adresser leurs comptes-rendus à la commission decontrôle et d’évaluation, prévue à l’article 17, et les enregistrerdans le système d’information créé à l’article 13. 
Il s’agit ainsi de renforcer latraçabilité des procédures d’aide à mourir.