ART. 11	N°1116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1116
présenté par
M. Panifous, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 11
Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants :
« « VI. – Unaccompagnement psychologique est proposé à toutes les personnesmentionnées au deuxième alinéa du III, selon des conditionsdéterminées par décret en Conseil d’État. »
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurerqu’un accompagnement psychologique est proposé à toutes lespersonnes procédant à l’administration de la substance létale,qu’elles soient professionnels de santé ou non. 
Un amendement a été adopté encommission poursuivant un objectif similaire, mais celui-ci prévoitsimplement la possibilité d’informer la personne volontaire dudispositif Mon Psy (dont les limites sont régulièrement pointées).Or, les professionnels de santé devraient également êtreaccompagnés psychologiquement pour un tel geste, s’ils lesouhaitent.
Le décret en Conseil d’État chargéde préciser les conditions d’application de la procédure d’aide àmourir, prévu à l’article 15, pourra déterminer les conditionsexactes de cet accompagnement. 
Il est nécessaire de s’assurer dubien-être des personnes procédant à ce geste, et de limiter aumaximum les éventuelles conséquences psychologiques qu’il pourraitavoir.