ART. 6	N°1117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1117
présenté par
Mme Kochert, M. Batut et Mme Violland
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ARTICLE 6
À l’alinéa 9 après lemot :
« façon »,
insérer le mot :
« expresse, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suivant les préconisations duConseil d’État, et en complément de l’article 8 du présent projetde loi qui indique que les personnes dont une maladie altèregravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide àmourir ne peuvent pas être regardées comme manifestant une volontélibre et éclairée, il apparait judicieux de préciser explicitement,dans le projet de loi, que la demande de la personne doit êtreexpresse.