ART. 8	N°1119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1119
présenté par
Mme Kochert, Mme Violland et M. Batut
------------
ARTICLE 8
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« La vérification prévue au5° de l’article L. 1111‑12‑2, s’agissant des personnesles plus vulnérables, est entourée de garanties renforcées,déterminées par décret en Conseil d’État. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le préconisait le Conseild’État dans son avis, cette expression de volonté doit êtreencadrée par des garanties renforcées pour les personnes les plusvulnérables. Le présent amendement a donc pour objectif decontraindre le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pourque ces garanties soient effectives.