ART. 12	N°1120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1120
présenté par
M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant : 
« Les décisions de fin deprocédure sont transmises à la commission de contrôle etd’évaluation mentionnée à l’article 1111‑12‑13 du présent codeet enregistrées dans le système d’information mentionné àl’article 1111‑12‑9 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent articleprévoit qu’il peut être mis fin à la procédure dans troissituations : si la personne renonce à l’aide à mourir ; si lemédecin chargé de se prononcer sur la demande prend connaissance,postérieurement à sa décision, d’éléments d’information leconduisant à considérer que les critères d’accès n’étaient pasremplis ou cessent de l’être ; ou si la personne refusel’administration de la substance létale.
Cet amendement vise à s’assurer qu’en cas de fin de procédure,qu’importe la raison, cette décision est transmise à la commissionde contrôle et d’évaluation, ainsi qu’au systèmed’information. 
Cela permettrait de renforcer la traçabilité et le contrôle desprocédures, y compris lorsque celles-ci ne sont pas allées à leurterme.