ART. 6	N°1122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1122
présenté par
Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 9 par lesmots :
« , quel que soit le moded’expression, y compris par l’intermédiaire de directivesanticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code dela santé publique ou de sa personne de confiance désignée dansles conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code,lorsque les directives anticipées ont été rédigées ou confirméesdans les trois dernières années, sans que cela donne lieu àl’application de l’article 19 de la loin° du relative à l’accompagnement des malades et de lafin de vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àprendre en compte les directives anticipées de la personne danssa volonté de recourir à l’aide à mourir, à condition, àcondition qu’elles aient été rédigées dans les trois dernièresannées. 
Par cet amendement, nous prenons en compte la part de fragilitédes directives anticipées, notamment parce que la volonté de lapersonne peut évoluer et qu’ainsi, des directivesanciennes, valables jusqu’à leur consultation, peuvent êtredevenues inappropriées. Tout en incitant au renouvellement desdirectives anticipées, nous limitons leur opposabilité à une duréede 3 ans.
Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge au titre del’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilitéfinancière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs del’amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale desactes relatifs à l’aide à mourir. Ils invitent le Gouvernement àlever ce gage au cours de la navette parlementaire si cetamendement est adopté.