ART. 14	N°1123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1123
présenté par
M. Panifous, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile et M. Taupiac
------------
ARTICLE 14
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« ne peut êtrecontestée »
les mots : 
« , ainsi que la décisiond’arrêt de la procédure mentionnée à l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 prévoit que ladécision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir nepeut être contestée que par la personne qui l’a formulée, devant lajuridiction administrative.
Cet amendement vise à s’assurer quela personne peut également formuler un recours sur la décision dumédecin de mettre fin à une procédure, tel que cela est prévu àl’article 12, lorsque le médecin prend connaissance d’informationsle conduisant à considérer que les critères d’accès n’étaient pasremplis ou cessent de l’être.
Cette décision ayant les mêmesconséquences que la décision en cas de demande d’aide à mourir, ilconvient qu’elles ouvrent aux mêmes dispositions derecours. 
Si la précision apportée par cetamendement n’était pas adoptée, cela aboutirait à une situation oùune personne pourrait faire un recours en cas de décision négativesur une demande d’aide à mourir, mais ne pourrait rien faire si lemédecin met fin à la procédure, après l’avoir acceptée dans unpremier temps.