ART. 16	N°1124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1124
présenté par
M. Colombani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 5 par lesmots : 
« ou l’orienter auprèsde l’agence régionale de santé ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer del’effectivité de la clause de conscience pour les médecins nesouhaitant pas participer aux procédures d’aide à mourir. 
L’article prévoit en effet que leprofessionnel de santé qui ne souhaite pas participer à lamise en œuvre de l’aide à mourir doit informer, sans délai, lapersonne de son refus et lui communiquer le nom de professionnelsde santé susceptibles d’y participer.
Pour cela, il est notamment prévude créer un registre de professionnels volontaires, que lesmédecins pourraient consulter pour orienter les patients. 
Toutefois, dans le cas où lesmédecins n’auraient pas connaissance de professionnels desanté susceptibles de participer à l’aide à mourir, ou nesouhaiteraient pas s’engager davantage dans la procédure, cetamendement propose qu’il puisse orienter la personne auprès del’agence régionale de santé, qui serait alors chargée decommuniquer le nom de professionnels volontaires ou susceptibles del’être à la personne.