ART. 18 BIS	N°1128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1128
présenté par
M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Serre et M. Kamardine
------------
ARTICLE 18 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En commission spéciale, a étéintroduit un délit d’entrave. Cela risque de pénaliser toute remiseen cause de ce dispositif et faire peser des menaces considérablessur la prise en soin des malades en fin de vie ou sur lespolitiques de prévention du suicide. Il convient donc de supprimercet article.